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/Editeur :
| Source Officielle
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Notes |
Bulletin CNCC, n° 154, 06/2009, p. 377-380|La lettre Infores, n° 16, 09/2009, p. 3 |
Ref |
99707 |
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La responsabilité professionnelle de l'expert-comptable et du commissaire au compte n'est pas obligatoirement engagée en cas de détournement de fonds se produisant chez leur client. En effet, la Cour de cassation considère que la société cliente n'ayant pas suivi les recommandations faites par les professionnels qu'elle avait désignés pour le contrôle de ses comptes, elle a commis une faute qui est la cause exclusive du dommage.
En l'espèce, le comptable d'une société avait détourné des fonds appartenant à la société dans laquelle il était salarié entre 2000 et 2004. Dés la fin de l'exercice 2001, le commissaire aux comptes et l'expert-comptable avaient conseillé à celle-ci de mettre en place un certain nombre de mesures de contrôle sur les pouvoirs du comptable salarié. Constatant que ce contrôle n'avait été effectivement mis en place qu'à partir du premier trimestre 2004, la cour d'appel, approuvé par la Cour de cassation, a considéré que la société cliente a commis une faute en l'absence de laquelle les détournements auraient pu être évités
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EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RESPONSABILITE | DETOURNEMENT DE FONDS
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